Article 10 — Code de l'eau

L’Etat, pour des motifs d’intérêt général ou d’utilité publique, peut transférer ou reprendre une partie de son domaine public hydraulique naturel ou artificiel à une collectivité territoriale.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 126 Le transfert ou la reprise s’effectue par décret pris en Conseil des Ministres, à la requête de la dite collectivité ou à la demande de l’Etat.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle