Article premier — Code de l'eau

Au sens de la présente loi, on entend par :

Administration de l’eau : Ministère chargé de l’Eau Affermage : Convention de délégation de service public à durée déterminée par laquelle un maître d’ouvrage confie à un tiers le mandat de gérer l’alimentation en eau potable à ses frais, risques et périls, en se rémunérant sur les redevances perçues sur les usagers, à charge pour lui de reverser des redevances à la personne publique.

Alimentation en eau potable : Production (captage, forage, puits, traitement et stockage), transport et distribution d’eau potable à usage public.

Association d’usagers : Groupe de personnes d’une localité organisées pour l’usage du service public de l’eau ;

Auto producteur : Toute personne physique ou morale produisant de l’eau pour son propre usage ;

Auto production : Production et distribution d’eau principalement pour son propre usage ;

Autorisation : Acte unilatéral par lequel l’administration permet à un auto producteur, pour une durée et dans des conditions prévues à la dite autorisation, d’établir et d’exploiter une installation d’eau pour la satisfaction de ses besoins propres et, le cas échéant, d’assurer à titre complémentaire en utilisant les surplus disponibles de sa production une partie du service public de l’eau ;

Centres ruraux ou semi-urbains : Localités ayant une population inférieure à 10 000 habitants ; 12510 Février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Installations de production indépendante d’eau : Installations d’eau affectées à une production indépendante ;

Installations d’auto production : Installations d’alimentation en eau potable détenues et exploitées par un auto producteur principalement pour son propre usage ;

Maître d’ouvrage : autorité publique à qui est confiée la responsabilité ultime vis à vis des usagers du service public de l’eau sur une aire géographique donnée ;

Périmètre de protection : Zone mise en place autour du point d’eau et de ses installations en vue de le préserver des risques de pollution provenant des activités exercées à proximité ;

Permissionnaire : Opérateur titulaire d’une autorisation ;

Petites installations d’eau : systèmes d’adduction d’eau sommaires et installations simples destinés à fournir de l’eau potable en milieu rural (aménagements de sources, puits et forages);

Production indépendante : Production d’eau assurée par un producteur qui n’assure pas la fonction de distribution d’eau à usage du public sur le territoire où il est installé et dont la seule fonction est de vendre et de livrer au réseau local de distribution ;

Public : Tout usager ou client, personne physique ou morale de droit public ou privé ;

Qualité de l’Eau : Ensemble des propriétés physiques, chimiques, biologiques et organoleptiques qui rendent l’eau apte à l’utilisation à laquelle elle est destinée ;

Régie directe : Exploitation d’installations d’eau effectuée directement par le maître d’ouvrage ou par l’intermédiaire d’un démembrement ;

Régie autonome : Exploitation d’installations d’eau confiée à une personne morale distincte du maître d’ouvrage, dotée de l’autonomie financière et qui supporte les risques d’exploitation;

Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux: Document qui détermine les orientations fondamentales de développement des ressources en eaux d’un bassin hydrographique pour une durée d’au moins 20 ans ;

Service public de l’Alimentation en Eau Potable : Service public de l’alimentation en eau potable ;

Villages : Localités ayant une population inférieure à 2000 habitants.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle