Article 95 — Code des douanes

1) Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents sont immédiatement enregistrées par eux.

2) Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle