Article 91 — Code des douanes

Les déclarations faites par écrit doivent être signé es par le déclarant et comporter toutes les énonciations nécessaires pour la liquidation des droits et taxes, l’application de la réglementation douanière et autres mesures douanières, ainsi que pour l’établissement des statistiques douanières.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle