Article 88 — Code des douanes
Le commissionnaire agréé en douane acquitte, pour le compte de son commettant, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par l’Administration des Douanes.
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle
Le commissionnaire agréé en douane acquitte, pour le compte de son commettant, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par l’Administration des Douanes.
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle