Article 84 — Code des douanes

1) Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2) L’exemption des droits, soit à l’entrée soit à la sortie ne dispense pa s de l’obligation prévue à l’alinéa précédent.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle