Article 8 — Code des douanes

Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises pour le squelles l’ensemble des droits et taxes applicables représente à l’importation plus de 10 % de la valeur ou à l’exportation plus de 5 % de la valeur.

Chapitre 4 - Taxation forfaitaire

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle