Article 77 — Code des douanes

1) Les marchandises, dès leur arrivée sur le territoire douanier, do ivent être déchargées dans des lieux désignés à cet effet pour y être stockées sous contrôle douanier en attendant le dépôt de la déclaration en détail.

Code des douanes 22 Ces lieux sont dénommés magasins et aires de dédouanement. 2-a) Le magasin de dédouanement est constitu é par un local clos et couvert dont chaque issue est fermée par deux clés différentes, l’une étant détenue par l’Administration des Douanes ; 2-b) L’aire de dédouanement est constituée par un emplacement clos.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle