Article 71 — Code des douanes

1) Les aéron efs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route qui leur est imposée.

2) Ils ne peuvent atterrir que sur les aéroports douaniers, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle