Article 7 — Code des douanes

Outre les droits et prélèvements divers visés aux articles 5 et 6 ci -dessus, les marchandises importées ou exportées peu vent être assujetties à d’autres taxes, impôts et contributions dont l’Administration des Douanes peut être chargée d’assurer la perception.

Code des douanes 4 Sauf dispositions contraires du texte les instituant, ces taxes, impôts et contributions sont liquidés et recouvrés et les infractions constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

Section 4 - Marchandises fortement taxées

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle