Article 61 — Code des douanes

1) Les fonctionnaires des Douanes ont accès aux bureaux de Poste fixes ou mobiles, y compris les salles de tri en correspondance directe avec l’extérieur, pour y chercher, en présence d es agents des Postes, les envois clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.

2) L’Administration des Postes doit soumettr e au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par l’Administration des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

Code des douanes 18

3) L’Administration des Postes doit également soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à, l’exportation, passibles de droits ou taxes perçus par l’Administration des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

4) Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Section 5 - Contrôle des opérations ayant bénéficié d’avantages douaniers dérogatoires du droit commun

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle