Article 50 — Code des douanes

1) Il est interdit aux agents des Douanes, sous peines des sanctions prévues par le Code Pénal en matière de corruption et de concussion, de recevoir directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, o u de recevoir pour leur propre compte tout ou partie des droits et taxes.

Code des douanes 14

2) Le coupable qui dénonce la corruption ou la concussion peut être absous des peines, amendes et confiscations dans la mesure où les renseignements fournis ont conduit à la constatation de l’exactitude de la dénonciation.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle