Article 5 — Code des douanes

1) A l’importation, le tarif des douanes comprend les droits protecteurs, les droits fiscaux et les prélèvements divers.

2) Les droits protecteurs frappent, selon l’origine, les marchandises mises à la consommation soit en suite d’importation directe soit en suite de régimes économiques.

3) Les droits fiscaux sont applicables à toutes marchandises, quelle que soit leur origine ou leur provenance, mises à la consommation sur le territoire douanier soit en suite d’importation directe, soit en suite de tout régime économique.

4) Les prélèvements divers sont applicables aux marchandises dans les conditions fixées par les textes qui les instituent.

Section 2 - Droits d’exportation

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle