Article 45 — Code des douanes

1 Les agents des Douanes de tout grade doivent prêter serment devant l’autorité judiciaire compétente dans le ressort de laquelle ils ont été nommés.

2) La prestation du serment est enregistrée sans frais au Greffe du Tribunal. L’acte de ce serment est dispensé de timbre et d’enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi visées à l’article suivant.

Code des douanes 13

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle