Article 41 — Code des douanes

1) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

Code des douanes 12

2) Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du Directeur des Douanes.

3) Les b ureaux, brigades et postes de douane sont établis sur proposition du Directeur des Douanes, par arrêté du Ministre chargé des Douanes qui fixe également leur compétence1. Ils sont supprimés dans les mêmes formes.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle