Article 4 — Code des douanes

1) Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles selon le cas des droits d ’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des douanes.

2) Sauf dispositions contraires, les droits d’entrée et les droits de sortie sont assis sur la valeur des marchandises telle que définie aux articles 31 et 32 du présent Code.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle