Article 38 — Code des douanes

1) Outre les obligations prévu es par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation des relations financières du Mali avec l’étranger.

2) Les infractions à cette réglementation sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux di spositions relatives au contentieux des infractions du contrôle des changes 1.

Titre 2 - Organisation et fonctionnement de l’administration des douanes

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle