Article 379 — Code des douanes

1) Indépendamment des dispositions du présent Code, les agents de douanes peuvent procéder à la capture des personnes soupçonnées de s’adonner à des activités criminelles transnationales lorsque, dans l’exercice de leur fon ction, ils viennent à avoir connaissance ou à acquérir la preuve ou la conviction qu’elles sont impliquées dans lesdites activités.

2) Ils peuvent dans les mêmes conditions, procéder à la retenue préventive des objets alimentant lesdits trafics.

Code des douanes 89

3) Ils son t tenus de dresser procès -verbal et de remettre les personnes capturées et les objets retenus, accompagnés dudit procès -verbal, à l’Officier de Police Judiciaire le plus proche du lieu de constatation, aux fins de poursuite.

Titre 12 - Dispositions finales

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle