Article 378 — Code des douanes

Sans préjudice de l’applicat ion des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

Chapitre 8 - Dispositions Spéciales

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle