Article 375 — Code des douanes

Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d’achat ou de vente, conventi ons de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur des dits objets.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle