Article 374 — Code des douanes

1) En aucun cas les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l’application du présent Code ne peuvent être inférieures à 100.000 FCFA par colis ou à, 100.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

2) Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 100.000 FCFA par colis ou à 100.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle