Article 371 — Code des douanes

Dans les cas d’infractions visées aux articles 362 ali néa 2 et 365 alinéa premier, la confiscation ne peut être prononcée qu’à l’égard des objets de fraude.

Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à, l’enlèvement des objets frauduleux sont confi squés lorsqu’il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle