Article 369 — Code des douanes

1) En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelcon que à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont déclarés incapables d’exercer les fonctions de courtier, d’être électeurs ou élus aux chambres de Commerce, Tribunaux de Commerce tant et aussi longtemps qu’il s n’auront pas été relevés de cette incapacité.

2) A cet effet, le Procureur de la République chargé du Ministère public près le tribunal correctionnel transmet aux procureurs généraux, à toutes les autorités douanières ainsi qu’à tous les responsables des services et organismes intéressés des extraits des arrêts de la Cour relatifs à ces individus pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, et pour être insérés dans les journaux.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle