Article 365 — Code des douanes

Sont réputées importations sans d éclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées :

1) Le débarquement en fraude des objets visés à l’article 362 alinéa 2 ci-dessus.

2) L’immatriculation dans les séries normales de véhicules, engins et matériels roulants, embarcations, motocycles et aéronefs sans accomplissement des formalités douanières.

3) Le détournement de marchandises prohibées ou fortement taxées de leur destination privilégiée.

4) Le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée au point de vue fiscal.

Code des douanes 86

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle