Article 364 — Code des douanes

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées :

1) Toute infraction aux dispositions de l’article 34 alinéa 4 ci -dessus ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance de l’un des titres visés à l’article 34 alinéa 4 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;

2) Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition.

Les marchandises prohibées à titre absolu sont saisies.

Cependant, les marchandises faisant l’objet de prohibition relative à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles importées sont renvoyées à l’étranger ; celles dont la sortie est demandée restent au Mali.

Dans tous les cas, les marchandises prohibées reconnues par l’Administration des Douanes, impropres à la consommation ou à l’usage, sont saisies et détruites.

3) Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à, l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets et non applicables.

4) Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation.

5) Le fait d’établir, de faire établir, de procurer ou d’utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment, au Mali ou dans un pays étranger, le bénéfice d’un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier malien ou y entrant.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle