Article 361 — Code des douanes

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1) Le s importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2) Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane.

3) Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations de régularisation des déclarations simplifiées.

4) Les manœuvres ayant pour but ou pour effet de mettre à la consommation ou d’exporter des marchandises, en éludant le paiement des droits et taxes ou l’applic ation des formalités dont l’Administration des Douanes a la charge, même après le dépôt d’une déclaration en détail ;

5) Le non -paiement des droits et taxes exigibles constaté au -delà d’un délai de trois mois, suivant l’enlèvement ou l’embarquement des mar chandises, lorsque le redevable n’a pas, spontanément, signalé le défaut de liquidation.

6) Les infractions à la réglementation du contrôle avant expédition de la quantité, de la qualité, du prix et de l’espèce tarifaire des marchandises prévue à l’article 16 ci-dessus.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle