Article 360 — Code des douanes

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés en pacage à l’étranger dans les conditions prévues à l’article 219 ci -dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

Sous section 5 - Importations et exportations sans déclaration

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle