Article 36 — Code des douanes

Sont prohibés à l’entré e et exclus de l’entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d’indication d’origine lorsque cette irrégularité a pour but ou effet de contourner une interdiction de commerce.

Code des douanes 11

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle