Article 345 — Code des douanes

1) Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude, sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2) Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions a ux articles 44 alinéa 2 et 55 alinéas ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle