Article 341 — Code des douanes

Ceux qui ont acheté ou détenu, même e n dehors du rayon des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe de l’article 352 ci-après.

Section 2 - Responsabilité civile Sous section 1 - Responsabilité de l’Administration

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle