Article 338 — Code des douanes

1) Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leurs recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2) A cet effet, le Service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai imparti et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Code des douanes 78 Sous section 6 - Complices

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle