Article 336 — Code des douanes

Le commissionnaire en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou dans l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.

Sous section 4 - Organismes dûment mandatés pour l’inspection avant expédition des marchandises importées

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle