Article 334 — Code des douanes

1) Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

Code des douanes 77

2) Les signataires de déclarations sont responsables des omi ssions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

3) Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêm e peines que le signataire de la déclaration.

4) Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle