Article 333 — Code des douanes

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité  a) Dans le cas d’infraction visé à l’article 362 alinéa 2 ci -après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;  b) Dans le cas d’infraction visé à l’article 362 alinéa 3 ci -après, s’il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroulement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite de l’Admin istration des Douanes.

Sous section 3 - Commissionnaires en douane agréés

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle