Article 33 — Code des douanes

1) Au sens du présent Code, on entend par :  poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages ;  poids net : le poids de la marchandise dépouillée de tous ses emballages ;  tare : le poids des emballages ; la tare est :

- réelle, lorsqu’elle correspond au poids effectif des emballages ;

- forfaitaire, lorsqu’elle représente le poids des emballages calculé f orfaitairement en pourcentage du poids brut.

2) Des arrêtés conjoints des Ministres chargés des Douanes et du Commerce fixent les conditions de détermination du poids des marchandises et le régime des emballages importés pleins.

Code des douanes 10 Chapitre 9 - Prohibitions

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle