Article 329 — Code des douanes

1) En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été offerte par procès -verbal et n’aura pas été acceptée par la partie ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il sera, à la diligence de l’Administration des Douanes et en vertu de l’autorisation du juge compétent, procédé à la vente par enchère des objets saisis.

2) L’ordonnance portant permis de vendre sera signifiée dans le jour à la partie a dverse conformément aux dispositions de l’article 302 alinéa 2 ci - dessus avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l’absence qu’en présence, attendu le péril en la demeure.

3) L’ordonnance du tribunal ou du juge d’instruction s era exécutée nonobstant opposition ou appel.

4) Le produit de la vente sera déposé dans la Caisse de la Douane pour en être disposé ainsi qu’il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.

Paragraphe 2 - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle