Article 327 — Code des douanes

1) En cas d’urgence, l’autorité judiciaire compétente pourr a, sur la requête de l’Administration des Douanes, ordonner la saisie à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d’un jugement de condamnation, soit même avant jugement.

2) L’ordonnance du Juge sera exécutoire, nonobstant oppos ition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3) Les demandes en validité ou de mainlevée de la saisie sont de la compétence du tribunal.

Sous section 3 - Exercice anticipé de la contrainte par corps

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle