Article 325 — Code des douanes

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des chefs de bureau de douane ou en celles des redevables envers l’Administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle