Article 319 — Code des douanes

Dans tous les cas de constatation d’infrac tion douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant des dites pénalités.

Sous section 2 - Privilèges et hypothèques ; subrogation

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle