Article 318 — Code des douanes

Sous réserve des dispositions de l’article 96 alinéa 2 ci-dessus, la véracité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

Chapitre 5 - Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle