Article 315 — Code des douanes

1) La confiscation des marchandises peut être poursuiv ie contre les conducteurs ou déclarants sans que l’Administration des Douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand ils lui seraient indiqués.

2) Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

Sous section 3 - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle