Article 312 — Code des douanes

Il est défendu à tous les juges, sous les peines prévues par l’article 287 alinéa 2 et 3 ci -dessus, de donner contre les contraintes aucunes défenses ou surséances, qui seront nulles et de nul effet, sauf les dommages et intérêts de l’Administration.

Code des douanes 72

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle