Article 31 — Code des douanes

1) La valeur en douane des marchandises importées est déterminée par les dispositions communautaires de l’UEMOA.

2) Les modalités d’application du présent article sont déterminées en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Sous section 2 - A l’exportation

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle