Article 307 — Code des douanes
En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter.
Sous section 2 - Exploits
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle
En première instance et en appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter.
Sous section 2 - Exploits
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle