Article 306 — Code des douanes

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de Douane.

Section 5 - Règles de procédure communes à toutes les instances Sous section 1 - Instruction et frais

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle