Article 304 — Code des douanes

La mise en liberté provisoire des prévenus arrêtés, s’ils sont de nationalité étrangère, doit être subordonnée à l’ob ligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

Code des douanes 71

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle