Article 302 — Code des douanes

1) Les significations à l’Administration des Douanes sont faites à l’agent qui la représente.

2) Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de Procédure Civile.

Section 3 - Procédure devant les juridictions répressives

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle