Article 301 — Code des douanes

Tous jugements rendus par les juges en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l’importance du litige, d’appel devant la cour d’appel, conformément aux règles du Code de Procédure Civile.

Sous section 3 - Signification des jugements et autres actes de procédure

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle