Article 3 — Code des douanes

1) Sauf dispositions contraires, les lois et règlements douaniers s’appliquent sans égard à la qualité des personnes.

2) De même, sauf dispositions contraires, les marchandises im portées ou exportées par l’Etat ou pour son compte ne font l’objet d’aucune immunité ou dérogation.

Chapitre 3 - Tarif des douanes

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle