Article 299 — Code des douanes

Toutes significations de jugement et d’arrêt aux contrevenants et prévenus sont faites à la personne ou au domicile de l’intéressé, s’il en a un réel, ou élu dans le lieu de l’établissement du bureau, sinon au domicile du Maire de la localité ou du Chef de la circonscription administrative dans lequel se trouve le bureau de douane.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle